CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre www.m3pharmacie-magnien et toute personne consultant le site http://www.m3pharmacie-magnien.frou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en officine. En naviguant sur http://www.m3pharmacie-magnien.fr ou en commandant l'un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le client et la société, ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.

Les informations légales du site http://www.m3pharmacie-magnien.frsont :

Le site web est édité par Cometik Group, 67 rue d'Angleterre - 59000 Lille FRANCE
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Le site web est hébergé par la société OVH, 2 RUE KELLERMANN- 59100 ROUBAIX
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Coordonnées de m3pharmacie-magnien

13 rue de la liberté 21140 SEMUR EN AUXOIS

Téléphone : 03 80 97 11 42 Fax : 03 80 92 68 17

Email de contact: via le lien « contactez-nous » sur le site http://www.m3pharmacie-magnien.fr

Horaires : Lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h


Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site Internet marchand de http://www.m3pharmacie-magnien.fr

m3pharmacie-magnien se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Le patient doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique.

Article 1 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Frais de ports). Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande et varie en fonction du poids.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, les prix seront calculés en fonction des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.m3pharmacie-magnien. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

m3pharmacie-magnien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de m3pharmacie-magnien jusqu'au complet paiement du prix.

Seuls les médicaments ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine.

La liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).

Le pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans.

Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.

Article 2 - Commande

Les commandes sont effectuées directement sur le site http://www.m3pharmacie-magnien.fr . Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation par m3pharmacie-magnien.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

www.m3pharmacie-magnien se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Par ailleurs, m3pharmacie-magnien se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de donnée. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.

Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique : 

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen.

Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

De plus, Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

Article 2 bis - Commande de médicaments

Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats, commander un seul médicament est possible.

Avant toute commande, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le patient.

La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire.

Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.

Les médicaments en vente sont issus directement du stock de la pharmacie d’officine.

Les commandes doivent être passées sans l’entremise de courtiers conformément à l’article L.5125-25 du CSP.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par http://www.m3pharmacie-magnien.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre m3pharmacie-magnien et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 2 mois), votre commande sera automatiquement annulée et vous seriez remboursés sur votre compte bancaire débité ou par chèque bancaire.

Article 5 - Livraison

Les frais de port sont offert à partir de 90€ (mais colis de moins de 5kg) en france et certains pays européen.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. http://www.m3pharmacie-magnien.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. m3pharmacie-magniense réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail vous sera adressé.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de la pharmacie d’officine, il vous faut nous le faire savoir par email avec le numéro de commande, afin que nos services demandent une enquête à La Poste ou à tout autre transporteur en charge de la livraison.

m3pharmacie-magnien décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, de par ce fait aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée.

Article 5 bis - Livraison de médicaments

La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient où en retrait direct à la pharmacie d’officine.

La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP.

Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte Bleue) ou chèque.

La facture comporte le nom et la qualification du pharmacien (titulaire ou adjoint) qui a dispensé le médicament ainsi que l’adresse de la pharmacie d’officine.

Les factures sont archivées par le pharmacien afin d’assurer la traçabilité des médicaments délivrés.

Article 7 - Sécurisation

La site internet de m3pharmacie-magnien fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et nous avons également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement (Voir Sécurité du Paiement).

Article 8 - Conformité des produits

Si, lors de la livraison, le produit :

- ne corresponds pas à la commande
- présente des défauts
- est endommagé

Le Client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine et non utilisé.

Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante :

m3pharmacie-magnien 13 rue de la liberté 21140 SEMUR EN AUXOIS

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les frais de retour vous seront remboursés sur demande et sur justificatif que vous joindrez à votre demande d'échange ou de remboursement.

Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.

En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 9 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de m3pharmacie-magnienpar crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par courrier électronique : via le lien « contactez-nous » sur le site http://www.m3pharmacie-magnien.fr

Par courrier postal à l'adresse suivante :

m3pharmacie-magnien

13 rue de la liberté 21140 SEMUR EN AUXOIS

Par telephone : 03 80 97 11 42 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Pour toute information ou question relative au site http://www.m3pharmacie-magnien.fr et son fonctionnement envoyez un mail via le lien « contactez-nous » sur le site http://www.m3pharmacie-magnien.fr

Article 11- Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit à m3pharmacie-magnien pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d'une livraison, mais les frais de port sont remboursés au tarif normal (tarif lent).

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, m3pharmacie-magnien se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.

Les frais de retour des produits auprès de m3pharmacie-magnien sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.

Article 11 - bis - Absence de droit de rétractation en cas de commande de médicaments

Le droit de rétractation est impossible dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.

Le patient ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots.

Article 12 : Réclamations en cas de commande de médicaments

Pour les erreurs de délivrance, c’est à dire pour les cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, des modalités de remboursement et de réexpédition par le patient sont prévues et sont clairement décrites selon l’article 8.

Le produit sera détruit conformément à la législation en vigueur.

Tout article retourné (en cas d’erreur ou d’emballage défectueux) ne peut être remis dans le circuit de la vente.

Article 13 – Garanties légales

Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques.

Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d'?uvre afin de résoudre le défaut de conformité du produit.

Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le site http://www.m3pharmacie-magnien.fr et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à ces déclarations.

Dans le cas d'un défaut de conformité, le Client peut signaler ce défaut auprès de du service client au 03 80 97 11 42 (du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h)

Si le défaut de conformité est confirmé par notre service client, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

En cas de défaut de conformité mineur, l'annulation de la vente avec restitution du prix n'est pas obligatoire.

Les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,

- Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

Vous pouvez décider de mettre en ?uvre la garantie légale pour vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez opter entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de m3pharmacie-magnien ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires. N'hésitez pas à contacter le service clientèle (CF. Article 10).

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, m3pharmacie-magnien ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 15 - Droit Applicable - Litiges

La validité, l'interprétation et l'exécution des Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Article 16 - Informations Nominatives

Les données de santé sont des données considérées comme sensibles. Elles font l'objet d'une protection renforcée prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'article 8 de cette loi pose une interdiction de collecte des données de santé mais prévoit des exceptions, notamment pour les traitements nécessaires aux fins de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en ?uvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

La protection des données de santé à caractère personnel est prise en compte à tous les stades des échanges et à laquelle le pharmacien doit être particulièrement attentif.

Les patients sont informés de la mise en ?uvre des traitements et de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel.

Les patients sont informés qu'ils ne disposent pas de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent.

L'hébergement de données de santé à caractère personnel est en outre traité de manière spécifique aux articles L. 1111-8 et R. 1111-9 et suivants du code de la santé publique. Ainsi, l'hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée".

Conformément à ces articles, l'hébergement des données ne peut se faire qu'auprès d'hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé.

Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi, qui doivent veiller à ce que leurs collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.

La confidentialité et la sécurité des données échangées avec les patients et les professionnels de santé sont donc des éléments essentiels, qui ont de fortes implications en matière de responsabilité des personnes détentrices de ces données.

Les pharmaciens doivent se conformer à leurs obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment procéder à la déclaration normale de leur site internet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.